La profession de Notaire est strictement réglementée. Ainsi, la plupart des prestations réalisées par
le notaire sont encadrées par la loi et soumise à un tarif accessible en cliquant sur les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049216142
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115585
Néanmoins, certaines prestations et certains actes non soumis au tarif, se détachent de ce cadre
réglementaire et sont soumis à un honoraire fixé librement qui fait l’objet d’une convention
approuvée par les clients.
Conformément à l’article L444-1 du Code de commerce, les honoraires des actes listés
ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention d’honoraire.
En matière successorale :
Résiliation d’abonnements (par résiliation)
15,00 € HT / 18,00 € TTC
Procuration (par procuration)
40,00 € HT / 48,00 € TTC
Règlement de factures (par facture)
10,00 € HT / 12,00 € TTC
Avis de valeur (par bien immobilier)
80,00 € HT / 96,00 € TTC
Déclaration d’acompte sur les droits de succession aux impôts
150,00 € HT / 180,00 € TTC
Déclaration partielle d’assurance-vie (par déclaration)
150,00 € HT / 180,00 € TTC
Convention de quasi-usufruit
0,5% HT du montant de l’actif concerné avec un minimum de 800,00 € HT / 960,00 € TTC
Rendez-vous de traitement d’une difficulté particulière, médiation ou règlement amiable
150,00 € HT / heure / 180,00 € TTC / heure
Activités de gestion d’indivision successorale (au-delà du délai normal)
300,00 € HT / an / 360,00 € TTC / an
Recherche héritiers (adresses, coordonnées, livrets de famille…)
100,00 € HT / personne / 120,00 € TTC / personne
Mise à jour des statuts de société suite à décès
400,00 € HT / 480,00 € TTC
Attestation véhicule pour le changement de cartes grises
40,00 € HT / 48,00 € TTC
Renonciation à succession / legs
200,00 € HT / 240,00 € TTC
Immobilier, vente, négociation immobilière :
Négociation immobilière, mise en vente d’un bien immobilier, visites, mise en ligne d’une annonce immobilière sur plusieurs supports :
De 0 à 25.000 : forfait de 2.500 € TTC
De 25.001 à 50.000 € : 8,5% TTC
De 50.001 à 180.000 € : 7,5% TTC
De 180.001 à 999.999 € : 7% TTC.
Rédaction d’un avant-contrat de vente :
300 € HT, 360 euros TTC.
Procuration :
40,00 € HT / 48,00 € TTC
Société – Droit des affaires
Cession de fonds : 2% HT, soit 2,4% TTC du prix de cession, avec un minimm de 1.500,00 € HT / 1.800,00 € TTC
Rédaction des statuts d’une société et cession de parts sociales : 1.500,00 € HT / 1.800,00 € TTC
Modification de statuts (par formalité requise) : 500,00 euros HT / 6.00,00 € TTC
Mise à jour significative de statuts de société à partir de 3 formalités simultanées à faire et ou avec des actes anciens à mettre à jour de plus de 5 ans au jour de la demande : 150,00 euros HT de l’heure / 180,00 euros TTC – en plus des émoluments sus-mentionnés par formalité requise.
Augmentation de capital social ou réduction capital social – retrait de parts sociales : 800,00 euros HT, soit 860 euros TTC – et 400,00 euros HT de l’heure / 480,00 euros TTC si cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un contentieux entre associés, où le notaire est sollicité en tant que conciliateur des intérêts des associés.
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