La profession de Notaire est strictement réglementée. Ainsi, la plupart des prestations réalisées par
le notaire sont encadrées par la loi et soumise à un tarif accessible en cliquant sur les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049216142
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115585
Néanmoins, certaines prestations et certains actes non soumis au tarif, se détachent de ce cadre
réglementaire et sont soumis à un honoraire fixé librement qui fait l’objet d’une convention
approuvée par les clients.
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